Contrôle officiel : droits et devoirs

Objectif

Accueillir l'inspection de façon compétente et sereine.

À faire, à respecter

• Les contrôleurs peuvent entrer spontanément pendant les heures d'ouverture, contrôler denrées, fabrication, installations, véhicules, documentation, hygiène personnelle et formation ; ils doivent indiquer leur fonction officielle et la raison du contrôle.
• Le fabricant les assiste gratuitement et donne les renseignements utiles ; l'inspection se fait en principe en présence de la personne responsable (ou de son représentant).
• Ils peuvent prélever des échantillons (identifiés, avec rapport) ; si l'échantillon n'est pas contesté, un remboursement peut être demandé au-delà de CHF 5.–.
• Les résultats sont communiqués à l'oral puis confirmés par écrit. Mesures possibles : dispositions et délais, confiscation de précaution, interdiction d'usage ou fermeture ; toujours proportionnées.
• Voies de droit : opposition dans les 5 jours ; recours dans les 10 jours contre la deuxième décision.
• Ce que l'on peut présenter : description de l'établissement, calendriers de nettoyage, relevés de températures, bons de livraison signés, preuves de formation, rapports d'analyses, accords fournisseurs, marche à suivre en cas de rappel.

Si ce n'est pas conforme

• Noter les constats et les délais fixés ; corriger et garder la preuve de la correction.

Qui contrôle, quand, comment enregistrer

RestEasy conserve les relevés, les bons de livraison et le registre d'autocontrôle pour les présenter en cas de contrôle.